Cour d'appel, service des référés, 27 mai 2026 — n° 26/00029
Synthèse de la décision
Question juridique
Le sursis à exécution d'un jugement de résiliation de bail peut-il être accordé lorsque le locataire a réglé son arriéré de loyer ?
Principe retenu
Le sursis à exécution d'un jugement peut être accordé si le locataire justifie d'un moyen sérieux de réformation de la décision attaquée. La loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif, permettant au locataire d'invoquer qu'il était à jour de son plan d'apurement.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 08/07/2019 avec un loyer mensuel de 554,34 euros.
- Jugement du 28/11/2024 condamnant la locataire à un arriéré de 2.294,59 euros.
- Commandement de quitter les lieux délivré le 03/07/2025.
- Locataire a réglé l'intégralité de son arriéré le 03/10/2025.
- Locataire a demandé un sursis à exécution du jugement du 06/01/2026.
Articles cités
article 24 de la loi du 6 juillet 1989
article 700 du code de procédure civile
article 2 du code civil
Sommaire de la décision
Service des Référés - 27/05/2026 - n° 26/00029
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