Cour d'appel, chambre 8 section 2, 4 juin 2026 — n° 26/00301

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et conséquences d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en matière de surendettement ?

Principe retenu

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire permet d'effacer les dettes d'un débiteur lorsque sa situation financière est irrémédiablement compromise. Les dettes exclues de l'effacement sont celles mentionnées aux articles L 711-4, L 711-5 et L 741-2 du code de la consommation.

Faits clés

M. [F] [T] a déclaré une situation de surendettement en raison de l'absence de ressources suffisantes.
La commission de surendettement a évalué ses dettes à 87 924,03 euros et ses ressources mensuelles à 1271 euros.
La commission a décidé d'imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avec un effacement des dettes.
M. [V] [G], créancier bailleur, a contesté cette décision.
L'arrêt a été rendu en dernier ressort et a confirmé le rétablissement personnel de M. [F] [T].

Articles cités

article L 711-4 du code de la consommation article L 711-5 du code de la consommation article L 741-2 du code de la consommation

Sommaire de la décision

CHAMBRE 8 SECTION 2 - 04/06/2026 - n° 26/00301

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