Cour d'appel, chambre 8 section 2, 4 juin 2026 — n° 25/06337
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un contrat de bail en raison de dettes locatives impayées dans le cadre d'une procédure de surendettement ?
Principe retenu
La résiliation d'un contrat de bail pour non-paiement des loyers entraîne l'exigibilité immédiate de la dette locative. Toutefois, des délais de paiement peuvent être accordés au locataire en difficulté financière, suspendant ainsi les effets de la clause résolutoire.
Faits clés
- Contrat de bail signé le 19 octobre 2012
- Dettes locatives non réglées depuis le 28 août 2024
- Montant total des loyers impayés s'élevant à 6627,98 euros
- Autorisation de paiement échelonné de 184 euros par mois pendant 36 mois
- Suspension des effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais de paiement
Sommaire de la décision
CHAMBRE 8 SECTION 2 - 04/06/2026 - n° 25/06337
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