Cour d'appel, chambre 8 section 3, 4 juin 2026 — n° 25/03743

Question juridique

Le juge de l'exécution peut-il rejeter une demande de report de paiement et confirmer une saisie-vente en l'absence d'accord bancaire ?

Principe retenu

Le juge de l'exécution peut confirmer une saisie-vente si le débiteur ne démontre pas avoir obtenu un accord bancaire pour le report de paiement. Les demandes indemnitaires pour abus de procédure doivent être fondées sur un préjudice réel et démontré.

Faits clés

• Mme [P] a été condamnée à verser 22 700 euros à Mme [S] pour une reconnaissance de dette.
• Une saisie-vente a été pratiquée sur les biens de Mme [P], y compris son véhicule.
• Mme [P] a demandé des délais de paiement et la suspension des procédures d'exécution.
• Le juge de l'exécution a débouté Mme [P] de ses demandes.
• Mme [S] a demandé des indemnités pour abus de procédure, qui ont été rejetées.