Cour d'appel, chambre 8 section 3, 4 juin 2026 — n° 25/03620

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge de l'exécution peut-il accorder un délai pour quitter les lieux malgré une clause résolutoire acquise ?

Principe retenu

Le juge de l'exécution peut accorder un délai pour quitter les lieux même en cas de clause résolutoire acquise, en tenant compte des circonstances particulières du locataire et de son droit à un logement décent.

Faits clés

M. [L] [V] a un arriéré locatif de 1 530,63 euros.
Un jugement antérieur a constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 4 juillet 2023.
M. [V] a demandé un délai de grâce pour éviter l'expulsion.
Il a commencé à régler ses mensualités d'indemnité d'occupation.
La société [Localité 1] Métropole Habitat a fait signifier un commandement de quitter les lieux.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

Sommaire de la décision

CHAMBRE 8 SECTION 3 - 04/06/2026 - n° 25/03620

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