Cour d'appel, chambre 8 section 3, 4 juin 2026 — n° 25/03511
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire dans un bail d'habitation ?
Principe retenu
La mise en œuvre de la clause résolutoire dans un bail d'habitation nécessite le respect d'un juste équilibre entre les droits du propriétaire et ceux de l'occupant. Le juge doit tenir compte des circonstances personnelles de l'occupant et de sa bonne ou mauvaise volonté à exécuter ses obligations.
Faits clés
- M. [Y] a signé un bail avec la SA Sia Habitat en 2008.
- La SA Sia Habitat a assigné M. [Y] pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire en 2024.
- Un procès-verbal de conciliation a été signé en septembre 2024, fixant une dette locative de 2 108,84 euros.
- M. [Y] s'est engagé à payer la dette par dix versements mensuels de 200 euros.
- Le non-paiement d'une mensualité entraînerait la reprise des effets de la clause résolutoire.
Sommaire de la décision
CHAMBRE 8 SECTION 3 - 04/06/2026 - n° 25/03511
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