Cour d'appel, chambre 1 section 3, 4 juin 2026 — n° 25/01528
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'une liquidation judiciaire sur une instance en cours ?
Principe retenu
L'interruption de l'instance est automatique en cas de liquidation judiciaire, conformément aux articles 369 du code de procédure civile et L622-22 du code de commerce. Les instances sont suspendues jusqu'à la déclaration de créance par le créancier.
Faits clés
- La SAS GROUPE AS MOTOR a été placée en liquidation judiciaire le 29 septembre 2025.
- L'appel a été interjeté le 19 mars 2025 avant la liquidation.
- La déclaration d'appel a été signifiée le 30 mai 2025.
- L'avocat de l'appelant a reçu un courriel le 12 mai 2026 concernant des observations à formuler.
- L'affaire a été renvoyée à la mise en état pour régularisation de la procédure.
Articles cités
article 369 du code de procédure civile
article L622-22 du code de commerce
Sommaire de la décision
CHAMBRE 1 SECTION 3 - 04/06/2026 - n° 25/01528
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
