Cour d'appel, troisieme chambre, 4 juin 2026 — n° 25/01041
Synthèse de la décision
Question juridique
Le notaire peut-il être tenu responsable des préjudices subis par les parties suite à une rétractation d'une promesse de vente ?
Principe retenu
Le notaire n'est pas responsable des préjudices subis par les parties si aucune faute ne peut lui être imputée et s'il n'existe pas de lien de causalité entre ses actes et les préjudices allégués.
Faits clés
- M. et Mme [G] ont consenti une promesse unilatérale de vente de leur maison à M. et Mme [K].
- La promesse de vente était soumise à des conditions suspensives, dont la conformité du raccordement au tout à l'égout.
- M. et Mme [K] ont exercé leur faculté de rétractation par courrier recommandé.
- M. et Mme [G] ont assigné le notaire en responsabilité pour faute liée à cette rétractation.
- Le tribunal a débouté M. et Mme [G] de leurs demandes contre le notaire.
Articles cités
article 1240 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
TROISIEME CHAMBRE - 04/06/2026 - n° 25/01041
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