Cour d'appel, chambre 1 section 2, 4 juin 2026 — n° 25/00729
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'imprévision sur les surcoûts des travaux dans le cadre d'un contrat de maîtrise d'œuvre ?
Principe retenu
Les surcoûts liés à l'imprévision des entreprises doivent être supportés par celles-ci, sauf accord contraire du maître d'ouvrage. En cas de sous-estimation des travaux, la responsabilité de l'entreprise est engagée.
Faits clés
- Apparition de fissures dans un appartement d'une copropriétaire en 2015.
- Expertise concluant à un sous-dimensionnement des fondations en mars 2016.
- Travaux de reprise en sous-œuvre décidés par le syndicat des copropriétaires en 2018.
- Contrat de mission de maîtrise d'œuvre signé par la société ETB Nord en novembre 2018.
- Arrêté de péril imminent pris par le maire en décembre 2018.
Sommaire de la décision
CHAMBRE 1 SECTION 2 - 04/06/2026 - n° 25/00729
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
