Cour d'appel, chambre 8 section 4, 4 juin 2026 — n° 24/04227
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un trouble de jouissance dans un contrat de bail d'habitation ?
Principe retenu
Le bailleur est tenu de garantir au locataire un usage paisible du logement loué. En cas de trouble de jouissance, le locataire peut demander des dommages et intérêts et la régularisation des charges non justifiées.
Faits clés
- M. [K] [S] [F] a donné à bail un local à usage d'habitation à Mme [W] [B] pour un loyer mensuel de 680 euros.
- Mme [W] [B] a assigné M. [K] [S] [F] pour trouble de jouissance et restitution de charges payées.
- Le juge a condamné M. [K] [S] [F] à verser 1 500 euros pour trouble de jouissance.
- M. [K] [S] [F] a été condamné à verser 2 980 euros pour provisions sur charges non régularisées.
- M. [K] [S] [F] a été condamné à verser 494 euros pour charges d'électricité non régularisées.
Sommaire de la décision
CHAMBRE 8 SECTION 4 - 04/06/2026 - n° 24/04227
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