Cour d'appel, chambre 8 section 4, 4 juin 2026 — n° 24/04217
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'impayé de loyers sur la résiliation d'un bail d'habitation et l'expulsion du locataire ?
Principe retenu
La clause résolutoire insérée dans un contrat de bail peut être déclarée acquise en cas d'impayé de loyers, permettant ainsi la résiliation du bail et l'expulsion du locataire. Le bailleur peut également demander le paiement des loyers dus ainsi que des indemnités d'occupation.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 24 avril 2021 entre Mme [H] et M. [G] et Mme [X]
- Loyer mensuel de 600 euros avec une provision pour charges de 70 euros
- Mme [H] a constaté le départ de M. [G] le 30 septembre 2021
- Action Logement Services a réglé 1 556 euros de loyers impayés pour janvier à avril 2023
- Commandement de payer signifié le 25 mai 2023 pour loyers impayés
Sommaire de la décision
CHAMBRE 8 SECTION 4 - 04/06/2026 - n° 24/04217
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