Cour d'appel, chambre 8 section 4, 4 juin 2026 — n° 24/03632
Synthèse de la décision
Question juridique
Le congé pour motifs légitimes et sérieux délivré par le bailleur est-il valable et permet-il l'expulsion des locataires ?
Principe retenu
Le bailleur peut donner congé au locataire pour motifs légitimes et sérieux, notamment en cas de défaut d'assurance habitation ou de dégradations. En cas de non-respect des termes du bail, le juge peut ordonner l'expulsion des locataires.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 1er juillet 2016 pour un loyer de 700 euros mensuels.
- Congé délivré le 29 décembre 2021 pour défaut d'assurance et troubles du voisinage.
- Bail renouvelé expirant le 30 juin 2022.
- Sommation de quitter les lieux signifiée le 5 janvier 2023.
- Assignation en justice pour expulsion et paiement d'arriérés de loyers.
Sommaire de la décision
CHAMBRE 8 SECTION 4 - 04/06/2026 - n° 24/03632
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