Cour d'appel, chambre 8 section 4, 4 juin 2026 — n° 24/02336
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la responsabilité du bailleur en matière de travaux d'entretien dans un bail d'habitation ?
Principe retenu
Le bailleur est responsable des travaux d'entretien nécessaires dans un logement. En cas de manquements à cette obligation, il peut être condamné à réaliser les travaux ou à indemniser le locataire, sauf si les dommages sont imputables aux fautes du locataire.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 8 mai 2009 pour un local à usage d'habitation.
- Mme [V] a assigné l'office public pour obtenir des travaux et des indemnités.
- Une expertise judiciaire a été ordonnée pour évaluer les manquements.
- Le rapport d'expertise a identifié des fautes de la locataire et des manquements du bailleur.
- Le juge a débouté Mme [V] de ses demandes de condamnation du bailleur.
Sommaire de la décision
CHAMBRE 8 SECTION 4 - 04/06/2026 - n° 24/02336
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