Cour d'appel, chambre 8 section 4, 4 juin 2026 — n° 24/01909
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement de demande de résiliation de bail sur les obligations de paiement des locataires ?
Principe retenu
Le désistement de la demande de résiliation d'un bail n'exonère pas les locataires de leur obligation de paiement des loyers et charges dus. Les bailleurs peuvent toujours demander le paiement des sommes impayées et des indemnités d'occupation.
Faits clés
- M. [H] a donné congé aux bailleurs en raison de sa séparation.
- Des loyers impayés s'élevaient à 8 292,32 euros.
- Les bailleurs ont assigné M. et Mme [H] pour obtenir la résiliation du bail et leur expulsion.
- Mme [H] a restitué les clés le 2 janvier 2023.
- Le juge a constaté le désistement des bailleurs de leur demande de résiliation-expulsion.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 8 SECTION 4 - 04/06/2026 - n° 24/01909
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