Cour d'appel, chambre 8 section 4, 4 juin 2026 — n° 24/01792
Synthèse de la décision
Question juridique
Le congé délivré par le bailleur est-il valable et permet-il l'expulsion des locataires ?
Principe retenu
Le congé donné par le bailleur doit être régulièrement notifié pour être valable. En cas de contestation sérieuse sur la validité du congé, l'expulsion des locataires ne peut être ordonnée.
Faits clés
- M. et Mme [P] ont donné à bail un local à M. et Mme [R] pour un loyer mensuel de 870 euros.
- Un congé a été donné par M. et Mme [P] à M. et Mme [R] pour vendre l'immeuble.
- M. et Mme [P] ont assigné M. et Mme [R] en référé pour obtenir l'expulsion.
- Le tribunal a débouté M. et Mme [P] en raison d'une contestation sérieuse sur la validité du congé.
- M. et Mme [P] ont de nouveau assigné M. et Mme [R] pour faire constater la validité du congé et ordonner l'expulsion.
Sommaire de la décision
CHAMBRE 8 SECTION 4 - 04/06/2026 - n° 24/01792
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