Cour d'appel, chambre 8 section 4, 4 juin 2026 — n° 24/01310
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un défaut de paiement des loyers dans le cadre d'un bail d'habitation ?
Principe retenu
En cas de défaut de paiement des loyers, le bail peut être résilié et le locataire peut être expulsé. Toutefois, le juge peut accorder un délai de paiement sous certaines conditions.
Faits clés
- M. et Mme [E] ont donné à bail un local à usage d'habitation à Mme [Q] avec un loyer mensuel de 920 euros.
- Des loyers sont restés impayés, entraînant un commandement de payer.
- Mme [Q] a été assignée pour obtenir la résiliation du bail et son expulsion.
- Le juge a constaté la résiliation du bail à compter du 13 août 2023.
- Un délai de 24 mois a été accordé à Mme [Q] pour régulariser sa situation.
Sommaire de la décision
CHAMBRE 8 SECTION 4 - 04/06/2026 - n° 24/01310
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
