Cour d'appel, chambre 1 section 1, 4 juin 2026 — n° 23/01261
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques de la résolution d'une vente pour vice caché d'un bien ?
Principe retenu
La résolution d'une vente pour vice caché entraîne le remboursement du prix de vente et la restitution du bien par le vendeur. Le vendeur est également tenu de supporter les frais liés à la restitution du bien.
Faits clés
- Acquisition d'un camping-car d'occasion pour 8 000 euros
- Panne survenue deux jours après la vente
- Expertise judiciaire réalisée et rapport déposé
- Assignation en résolution de la vente et indemnisation
- Jugement prononçant la résolution de la vente et remboursement du prix
Sommaire de la décision
CHAMBRE 1 SECTION 1 - 04/06/2026 - n° 23/01261
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