Cour d'appel, chambre 1 a, 27 mai 2026 — n° 24/03869
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la liquidation d'une société sur les obligations des associés ?
Principe retenu
La liquidation d'une société entraîne l'arrêt des activités et la nécessité d'arrêter les comptes définitifs. Les associés doivent participer aux assemblées générales pour approuver ces comptes et exécuter leurs obligations financières.
Faits clés
- La SELARL Cabinet d'Orthodontie [L] [D] a cité la SCM Cabinet d'Orthodontie des Docteurs [D] [Q] [B] devant le tribunal.
- Le tribunal a ordonné une expertise comptable pour arrêter les comptes de liquidation.
- La Cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Saverne.
- La SCM a été déboutée de sa demande de condamnation de la SELARL Cabinet d'Orthodontie du Docteur [V] [B].
- La SELARL Cabinet d'Orthodontie du Docteur [V] [B] a été condamnée aux dépens de l'appel.
Sommaire de la décision
Chambre 1 A - 27/05/2026 - n° 24/03869
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