Cour d'appel, chambre 2 a, 4 juin 2026 — n° 24/01081
Synthèse de la décision
Question juridique
L'assureur peut-il contester sa garantie en raison de l'inadéquation des travaux réalisés par l'entrepreneur par rapport à l'activité déclarée ?
Principe retenu
L'assureur peut refuser sa garantie si les travaux réalisés ne correspondent pas à l'activité pour laquelle il est assuré. La responsabilité de l'assureur est conditionnée par la conformité des travaux aux activités déclarées.
Faits clés
- M. [W] [I] a fait réaliser des travaux de rénovation énergétique sur un immeuble.
- La société BE Eco-Therm a été engagée comme maître d'œuvre.
- Des malfaçons ont été constatées, imputables à la société Plac'Déco.
- M. [W] [I] a assigné la CAMBTP, assureur de BE Eco-Therm, pour obtenir réparation.
- Le tribunal a débouté M. [W] [I] de ses demandes en raison de l'absence de faute de BE Eco-Therm.
Sommaire de la décision
Chambre 2 A - 04/06/2026 - n° 24/01081
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