Cour d'appel, chambre 2 a, 4 juin 2026 — n° 24/00924
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Hug toiture peut-elle obtenir réparation des conséquences financières du licenciement de son salarié suite à un accident du travail causé par la négligence d'un tiers ?
Principe retenu
La responsabilité d'un employeur peut être engagée en cas de négligence ayant causé un accident du travail. Toutefois, les conséquences financières du licenciement d'un salarié ne sont pas nécessairement considérées comme une conséquence directe de cet accident.
Faits clés
- Un couvreur de la société Hug toiture a chuté d'un échafaudage en raison d'une modification non conforme de celui-ci par la société [P].
- Le salarié a été déclaré inapte à son poste de travail suite à l'accident.
- La société Hug toiture a licencié le salarié pour inaptitude.
- La société Hug toiture a assigné la société [P] pour obtenir réparation des préjudices financiers liés à l'accident.
- Le tribunal a reconnu la responsabilité de la société [P] pour l'accident mais a débouté Hug toiture de sa demande d'indemnisation pour le licenciement.
Sommaire de la décision
Chambre 2 A - 04/06/2026 - n° 24/00924
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