Cour d'appel, 2ème chambre, 4 juin 2026 — n° 26/00146
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour d'appel a-t-elle correctement constaté la résiliation du bail et ordonné l'expulsion du locataire pour loyers impayés ?
Principe retenu
La résiliation d'un bail peut être constatée par l'acquisition de la clause résolutoire en cas de loyers impayés. Les erreurs matérielles dans le calcul des arriérés de loyers peuvent être rectifiées par la cour.
Faits clés
- M. [M] a signé un bail pour un appartement avec un loyer de 721,49 euros.
- Les époux [R] ont délivré un commandement de payer pour des loyers impayés s'élevant à 2 436,84 euros.
- La SA SMA a été subrogée dans les droits des époux [R] après le paiement des loyers impayés.
- La cour a constaté la résiliation du bail au 26 décembre 2021.
- M. [M] a été condamné à payer des arriérés de loyers s'élevant à 6 870,06 euros.
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 04/06/2026 - n° 26/00146
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