Cour d'appel, 1ère chambre, 4 juin 2026 — n° 25/01009
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d'appel sur la liquidation de la succession ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel emporte l'extinction de l'instance d'appel, même en présence d'appels incidents. L'appelante supporte les dépens de l'instance d'appel et de l'incident.
Faits clés
- Décès de [G] [B]-[L] en 1983 et de [H] [B]-[L] née [F] en 2016.
- Sept enfants issus du mariage de [G] [B]-[L] et [H] [B]-[L].
- Assignation en liquidation partage par [T] et [V] [B]-[L] en 2018.
- Jugement du tribunal judiciaire d'Annecy du 12 septembre 2024 ordonnant l'ouverture des opérations de comptes.
- Appel interjeté par [T] [B]-[L] le 1er juillet 2025.
Articles cités
article 700 du Code de procédure civile
article 450 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 04/06/2026 - n° 25/01009
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