Cour d'appel, 1ère chambre, 4 juin 2026 — n° 25/01005
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en matière de liquidation de succession ?
Principe retenu
La caducité d'une déclaration d'appel est acquise lorsque les appelants ne notifient aucune conclusion au fond dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile. En conséquence, la cour est dessaisie de l'instance.
Faits clés
- Décès de M. [G] [J]-[H] en 1983 et de Mme [K] [J]-[H] en 2016
- Sept enfants issus du mariage de M. et Mme [G] [J]-[H]
- Assignation en liquidation partage par deux des enfants en 2018
- Jugement du tribunal judiciaire d'Annecy en septembre 2024 ordonnant l'ouverture des opérations de comptes
- Interjection d'appel par deux enfants en juillet 2025
Articles cités
article 908 du Code de procédure civile
article 700 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 04/06/2026 - n° 25/01005
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
