Cour d'appel, 2ème chambre, 4 juin 2026 — n° 25/00762

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le congé donné par le bailleur pour non-renouvellement du bail est-il valide dans le cadre d'un projet d'aménagement ?

Principe retenu

Le bailleur peut donner congé au locataire à l'expiration du bail, sous réserve de respecter les conditions de forme et de délai prévues par la loi. En cas de projet d'aménagement, le congé doit être justifié et notifié dans les délais impartis.

Faits clés

Bail initial signé le 15 août 2014 pour un bien à usage d'habitation.
Congé donné par l'EPFL 73 par courrier recommandé le 30 juin 2022.
Expiration du bail prévue le 31 août 2023.
Assignation de Mme [D] pour constater la validité du congé et ordonner son expulsion.
Jugement du 21 mars 2025 constatant l'expiration du bail et ordonnant l'expulsion.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème Chambre - 04/06/2026 - n° 25/00762

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