Cour d'appel, 2ème chambre, 4 juin 2026 — n° 25/00192
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de résolution de la vente pour vices cachés est-elle fondée ?
Principe retenu
La garantie des vices cachés permet à l'acheteur de demander la résolution de la vente si des défauts cachés affectent le bien vendu. Toutefois, il appartient à l'acheteur de prouver l'existence de ces vices antérieurs à la vente.
Faits clés
- Achat d'un véhicule d'occasion Citroën pour 5 080 euros
- Panne du véhicule survenue 12 jours après l'achat
- Expertise amiable révélant des défauts
- Demande de nullité de la vente par l'acheteuse
- Assignation en justice pour obtenir la résolution de la vente
Articles cités
article 1641 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 04/06/2026 - n° 25/00192
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