Cour d'appel, chbre sociale prud'hommes, 4 juin 2026 — n° 24/01746
Synthèse de la décision
Question juridique
Les faits de harcèlement moral à l'encontre d'un salarié sont-ils établis et quelles sont les conséquences financières pour l'employeur ?
Principe retenu
Le harcèlement moral au travail est une atteinte à la dignité du salarié qui peut entraîner des conséquences financières pour l'employeur, notamment en matière de dommages et intérêts. La résolution de la transaction peut également être prononcée en cas de harcèlement avéré.
Faits clés
- M. [D] a été engagé par la SAS [1] en tant que responsable technique en septembre 2019.
- M. [D] a été élu au CSE en décembre 2021.
- Une rupture conventionnelle a été signée en avril 2023 et validée par l'inspection du travail.
- M. [D] a saisi le conseil des prud'hommes pour des faits de harcèlement moral et d'autres demandes liées à son contrat de travail.
- Le conseil des prud'hommes a reconnu l'existence de faits de harcèlement moral.
Sommaire de la décision
Chbre Sociale Prud'Hommes - 04/06/2026 - n° 24/01746
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
