Cour d'appel, 2ème chambre, 4 juin 2026 — n° 24/01344
Synthèse de la décision
Question juridique
La SAS Action Logement Services peut-elle obtenir le paiement des sommes dues par le locataire en tant que caution après résiliation du bail ?
Principe retenu
La cour rappelle que la demande en paiement des sommes versées par la caution au bailleur est recevable même après la résiliation du bail. La caution peut ainsi réclamer le remboursement des arriérés locatifs au locataire.
Faits clés
- M. [P] [M] a signé un bail pour un logement meublé avec des loyers impayés.
- La SAS Action Logement Services a agi en tant que caution pour le bail.
- Un commandement de payer a été délivré pour un montant de 4 275,19 euros.
- La SAS Action Logement Services a assigné M. [M] pour résiliation de bail et expulsion.
- Le jugement initial a déclaré irrecevables les demandes de la SAS Action Logement Services.
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 04/06/2026 - n° 24/01344
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