Cour d'appel, 2ème chambre, 4 juin 2026 — n° 24/00742
Synthèse de la décision
Question juridique
La SAS Action Logement Services peut-elle obtenir la résiliation du bail et l'expulsion des locataires pour loyers impayés ?
Principe retenu
La résiliation d'un bail peut être prononcée en cas de loyers impayés, mais la partie qui demande l'expulsion doit être recevable à agir. La clause résolutoire doit être appliquée conformément aux dispositions légales.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 10 février 2021 entre Mme [I] et M. [H] et Mme [O]
- SAS Action Logement Services s'est portée caution pour les locataires
- Commandement de payer délivré le 19 avril 2023 pour loyers impayés
- Assignation des locataires pour obtenir la résiliation du bail et l'expulsion
- Jugement du 6 décembre 2023 déclarant la SAS irrecevable à agir en expulsion
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 04/06/2026 - n° 24/00742
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
