Cour d'appel, 2ème chambre, 4 juin 2026 — n° 24/00544
Synthèse de la décision
Question juridique
La créance d'une banque contre un associé d'une SCI peut-elle être déclarée recevable malgré une prescription invoquée par l'associé ?
Principe retenu
La cour rappelle que l'action en paiement d'une créance peut être recevable même si l'associé d'une SCI invoque la prescription, sous réserve de l'examen des circonstances de l'affaire. De plus, la déchéance du droit aux intérêts peut être prononcée si les conditions légales sont remplies.
Faits clés
- Prêt immobilier consenti par la SA Banque CIC Est à la SCI Davimmo pour l'acquisition d'un appartement.
- Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SCI Davimmo.
- Créance de la SA Banque CIC Est admise à titre privilégié.
- Mise en demeure de M. [Z] [Q] [T] pour remboursement du solde restant dû.
- Jugement de première instance rejetant les demandes de paiement de la banque pour cause de prescription.
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 04/06/2026 - n° 24/00544
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