Cour d'appel, 2ème chambre, 4 juin 2026 — n° 24/00534
Synthèse de la décision
Question juridique
Les cautions peuvent-elles être tenues responsables des dettes d'un emprunteur en cas de manquement à l'obligation de mise en garde par la banque ?
Principe retenu
La banque a une obligation de mise en garde envers les cautions. En cas de manquement à cette obligation, les cautions peuvent demander des dommages et intérêts. Toutefois, si la banque a respecté ses obligations, les cautions peuvent être tenues responsables des dettes de l'emprunteur.
Faits clés
- Prêt immobilier de 875 750 CHF consenti à la SCI Widyl
- Caution solidaire de M. [C] [I] et Mme [L] [Q] à hauteur de 682 358 euros chacun
- Déchéance du terme prononcée par la banque
- Mise en demeure des cautions pour un montant de 93 078,16 euros
- Demande d'indemnisation pour manquement à l'obligation de mise en garde
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 04/06/2026 - n° 24/00534
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