Cour d'appel, 2ème chambre, 4 juin 2026 — n° 23/01723
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'incendie sur l'indemnisation des propriétaires par leurs assureurs ?
Principe retenu
Les assureurs sont tenus d'indemniser les assurés pour les dommages causés par un incendie, sous réserve des stipulations contractuelles, notamment la franchise. L'appel en garantie entre assureurs peut être déclaré irrecevable si les conditions ne sont pas remplies.
Faits clés
- Incendie survenu le 4 septembre 2015 dans une maison d'habitation
- Expertise amiable demandée par l'assureur des époux [W]
- Assignation des assureurs devant le tribunal pour obtenir indemnisation
- Montant des travaux de réparation s'élevant à 552 198 euros
- Franchise contractuelle de 5 000 euros déduite de l'indemnisation
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 04/06/2026 - n° 23/01723
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