Cour d'appel, chbre sociale prud'hommes, 4 juin 2026 — n° 23/01692
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment doit-on fixer au passif de la liquidation judiciaire les sommes dues au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ?
Principe retenu
Il est rappelé qu'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents doivent être pris en compte dans le passif de la liquidation judiciaire, même en cas d'acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle.
Faits clés
- Mme [K] a été licenciée par la SAS [2].
- Un jugement antérieur a fixé des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Une omission de statuer a été constatée concernant l'indemnité compensatrice de préavis.
- La somme de 7200 € a été demandée pour l'indemnité compensatrice de préavis.
- 720 € de congés payés afférents ont également été réclamés.
Sommaire de la décision
Chbre Sociale Prud'Hommes - 04/06/2026 - n° 23/01692
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