Cour d'appel, chambre civile, 1 juin 2026 — n° 24/00291
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la responsabilité de l'assureur en matière d'indemnisation des préjudices suite à un accident de la circulation ?
Principe retenu
L'assureur est tenu d'indemniser l'entier préjudice de la victime d'un accident de la circulation, y compris les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux. Les provisions déjà perçues doivent être déduites du montant total de l'indemnisation.
Faits clés
- Accident de la circulation survenu le 31 octobre 2018
- Victime : Monsieur [Z] [C] avec un taux d'incapacité de 28%
- Montant total des débours fixés à 146 951,64 €
- Indemnisation demandée pour divers postes de préjudice
- Jugement du tribunal judiciaire de Cayenne rendu le 2 mai 2024
Sommaire de la décision
Chambre Civile - 01/06/2026 - n° 24/00291
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