Cour d'appel, 2ème chambre civile, 4 juin 2026 — n° 26/00392
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de rectification d'une décision judiciaire peut-elle aboutir si elle vise à remettre en cause les motifs de la décision au fond ?
Principe retenu
La demande de rectification d'erreurs matérielles ne peut pas être utilisée pour contester les motifs d'une décision. Elle doit se limiter à corriger des erreurs matérielles sans remettre en cause le fond de l'affaire.
Faits clés
- La SARL Pharmacie [E] a été condamnée à payer des loyers impayés.
- Les loyers concernent la période d'octobre 2019 à juin 2024.
- La SARL Pharmacie [E] a demandé la rectification d'une décision en raison d'une erreur sur le nombre de virements effectués.
- La cour a rejeté la demande de rectification.
- La SARL Pharmacie [E] a été condamnée aux dépens et à payer 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sommaire de la décision
2ème Chambre civile - 04/06/2026 - n° 26/00392
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