Cour d'appel, 2ème chambre civile, 4 juin 2026 — n° 26/00011
Synthèse de la décision
Question juridique
Les époux [U] peuvent-ils obtenir la suspension de la procédure de saisie immobilière engagée par le Trésor public ?
Principe retenu
La suspension de la procédure de saisie immobilière ne peut être accordée lorsque les créances fiscales du Trésor public sont exclues du plan de redressement en raison de majorations non rémissibles. Le jugement de première instance est infirmé sur ce point.
Faits clés
- Le Trésor public a signifié un commandement de payer valant saisie immobilière aux époux [U] pour une somme de 1.154.851,86 euros.
- Une inscription d'hypothèque légale a été publiée au service de la publicité foncière du Calvados.
- Les époux [U] ont demandé la suspension de la procédure de saisie immobilière.
- Le jugement de première instance avait accordé la suspension de la procédure pour deux ans.
- La commission de surendettement a exclu les créances fiscales du Trésor public du plan de redressement.
Articles cités
article R.321-22 du code des procédures civiles d'exécution
article L 711-4 du code de la consommation
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre civile - 04/06/2026 - n° 26/00011
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