Cour d'appel, 2ème chambre civile, 4 juin 2026 — n° 25/02062
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de la cession totale d'une société en liquidation ?
Principe retenu
La cession totale d'une société en liquidation doit permettre de couvrir l'intégralité du passif admis et de dégager un boni de liquidation au profit des associés. La décision de cession doit être fondée sur une évaluation précise de la situation financière de la société.
Faits clés
- La SARL [Etablissement 1] a été constituée en 2000 et a pour objet l'exploitation d'un ensemble immobilier.
- Après le décès de M. [W] [C], les parts sociales ont été transmises à son épouse, Mme [G] [Y].
- Mme [G] [Y] a fait donation de la nue-propriété de ses parts à sa fille Mme [S].
- Des conflits de gestion ont éclaté entre Mme [G] [Y] et sa fille Mme [S].
- Un plan de cession totale de la SARL a été arrêté par l'administrateur judiciaire pour couvrir le passif.
Sommaire de la décision
2ème Chambre civile - 04/06/2026 - n° 25/02062
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une liquidation de société ?
La liquidation de société est le processus par lequel une entreprise cesse ses activités, règle ses dettes et répartit ses actifs restants entre les associés.
Qui peut demander la liquidation d'une société ?
La liquidation peut être demandée par les associés, un créancier ou un tribunal, généralement en cas de cessation des paiements.
Quels sont les droits des associés lors de la liquidation ?
Les associés ont le droit d'être informés des opérations de liquidation et de participer à la répartition des actifs après le règlement des dettes.
Comment se déroule la cession d'une société en liquidation ?
La cession d'une société en liquidation nécessite une évaluation de ses actifs et passifs, suivie d'une décision prise par les associés ou l'administrateur judiciaire.
Quelles sont les conséquences d'une mauvaise gestion sur la liquidation ?
Une mauvaise gestion peut entraîner une augmentation des dettes et compliquer le processus de liquidation, rendant difficile la couverture du passif.
Quels frais sont associés à la liquidation d'une société ?
Les frais de liquidation incluent les honoraires de l'administrateur judiciaire, les frais de publication et les coûts liés à la vente des actifs.
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