Cour d'appel, 2ème chambre civile, 4 juin 2026 — n° 25/01332

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un bail d'habitation en raison de loyers impayés et des préjudices de jouissance subis par le locataire ?

Principe retenu

Le bailleur est tenu de respecter ses obligations contractuelles, notamment en matière de décence du logement. En cas de manquements à ces obligations, le locataire peut demander une indemnisation pour préjudice de jouissance. La responsabilité peut être partagée en cas de litige sur le montant du loyer.

Faits clés

• M. [A] [V] a donné à bail un immeuble à M. [I] [X] en août 2021.
• M. [X] a été assigné pour loyers impayés de 550,70 euros.
• Le tribunal a condamné M. [X] à payer 1.935,73 euros pour arriérés de loyers.
• M. [X] a subi des désordres dans le logement pendant 32 mois.
• Le service communal a conclu à la nécessité de travaux pour rendre le logement conforme.