Cour d'appel, 2ème chambre civile, 4 juin 2026 — n° 25/01316
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un contrat de location avec option d'achat en cas de non-paiement des mensualités ?
Principe retenu
La résiliation d'un contrat de location avec option d'achat peut être prononcée en cas de non-paiement des mensualités, conformément à la clause résolutoire stipulée dans le contrat. Les intérêts de retard peuvent être fixés à un taux majoré en cas de condamnation solidaire.
Faits clés
- Contrat de location avec option d'achat signé le 25 juillet 2022.
- M. [M] [J] s'est porté caution solidaire pour la SARL JG Peinture.
- La SARL JG Peinture a cessé les remboursements des mensualités.
- Mise en demeure envoyée le 26 septembre 2023.
- Restitution du véhicule et vente aux enchères.
Sommaire de la décision
2ème Chambre civile - 04/06/2026 - n° 25/01316
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