Cour d'appel, 2ème chambre civile, 4 juin 2026 — n° 25/01197
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de résiliation d'un bail en cas d'impayés de loyers ?
Principe retenu
La résiliation d'un bail peut être prononcée en cas d'impayés de loyers, sous réserve que le locataire ne démontre pas sa bonne volonté à respecter ses obligations de paiement. Les délais de paiement peuvent être accordés si le locataire remplit certaines conditions, notamment en matière de ressources.
Faits clés
- Bail signé le 31 août 2018 pour un logement conventionné.
- Impôts de loyers et charges signalés à la CAF en novembre 2023.
- Commandement de payer délivré en janvier 2024 pour un montant de 2.182,45 euros.
- Résiliation du bail constatée par le juge en mai 2025.
- Demande de délais de paiement formulée par la locataire, déboutée par le tribunal.
Sommaire de la décision
2ème Chambre civile - 04/06/2026 - n° 25/01197
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