Cour d'appel, 2ème chambre civile, 4 juin 2026 — n° 25/00590

Question juridique

Dans quelle mesure une caution peut-elle exiger le remboursement des sommes versées en cas de déchéance du terme des prêts garantis ?

Principe retenu

La caution peut demander le remboursement des sommes versées au créancier en raison de l'engagement pris dans le contrat de cautionnement, même si le débiteur principal conteste la déchéance du terme. L'article 2305 alinéa 2 du code civil impose au débiteur de rembourser les frais engagés par la caution depuis la dénonciation des poursuites.

Faits clés

• M. [B] a contracté deux prêts immobiliers avec la Caisse d'épargne.
• La Caisse d'épargne a prononcé la déchéance du terme pour impayés.
• La Compagnie européenne de garanties et cautions a payé les sommes dues et a demandé le remboursement à M. [B].
• M. [B] a été condamné à rembourser les sommes versées par la CEGC.
• Le tribunal a confirmé la demande de la CEGC et a débouté M. [B] de sa demande de délais de paiement.