Cour d'appel, 2ème chambre civile, 4 juin 2026 — n° 25/00253
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la résiliation unilatérale d'un bail commercial pour non-paiement des loyers ?
Principe retenu
La résiliation d'un bail commercial peut être constatée de plein droit en cas d'acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers. La partie défaillante peut être condamnée à payer les arriérés de loyer ainsi qu'une indemnité d'occupation.
Faits clés
- Renouvellement de bail commercial pour 12 ans consenti par la SCI EAZL à la SARL Le Bouchon Normand.
- Cession du bail commercial à la SASU [V] en décembre 2014.
- Demande de renouvellement du bail par la SASU [V] restée sans réponse.
- Commandement de payer délivré par la SCI EAZL pour un arriéré de loyer de 34.284,28 euros.
- Résiliation unilatérale du bail par la SASU [V] pour non-paiement des loyers.
Sommaire de la décision
2ème Chambre civile - 04/06/2026 - n° 25/00253
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
