Cour d'appel, 2ème chambre civile, 4 juin 2026 — n° 24/02931
Synthèse de la décision
Question juridique
La société TC 14 et son assureur peuvent-ils être tenus responsables des dommages causés à la machine durant le transport ?
Principe retenu
Le transporteur est responsable des dommages causés aux marchandises qu'il transporte, sauf à prouver une cause exonératoire. En l'absence de preuve de faute personnelle et inexcusable du commissionnaire de transport, la responsabilité du voiturier peut être engagée.
Faits clés
- Vente d'une machine-outil d'une valeur de 46.950 euros HT par la société 2LG Prod à la société Hutchinson.
- Transport de la machine confié à la société [Localité 3], qui a sous-traité à la société TC 14.
- Sinistre survenu le 21 juillet 2022 durant le transport, entraînant des réparations évaluées à 18.183,34 euros.
- La société Abeille IARD & santé a indemnisé la société 2LG Prod et a assigné la société [Localité 3] en paiement.
- Le tribunal a déclaré la société TC 14 responsable de l'avarie de la machine.
Sommaire de la décision
2ème Chambre civile - 04/06/2026 - n° 24/02931
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
