Cour d'appel, chambre des referes, 4 juin 2026 — n° 26/00080
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de maintien ou de levée d'une saisie attribution en cours d'appel ?
Principe retenu
La saisie attribution peut être suspendue en cas d'appel, et le juge peut ordonner le sursis à l'exécution de la décision contestée. La partie qui conteste la saisie doit justifier de l'existence d'un titre exécutoire pour que la saisie soit maintenue.
Faits clés
- Saisie attribution pratiquée le 31 octobre 2025
- Jugement du 13 mars 2026 prononçant la nullité de la saisie
- S.C.I De Montry interjette appel le 3 avril 2026
- Demande de sursis à l'exécution de la décision du juge de l'exécution
- M. [K] [X] demande la main levée de la saisie attribution
Sommaire de la décision
CHAMBRE DES REFERES - 04/06/2026 - n° 26/00080
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