Cour d'appel, 1ère chambre civile, 4 juin 2026 — n° 25/05130
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un défaut de paiement des loyers dans le cadre d'un bail d'habitation ?
Principe retenu
Le défaut de paiement des loyers entraîne la résiliation du bail et permet au bailleur de demander l'expulsion du locataire. La clause résolutoire du bail peut être acquise en cas de non-paiement, et le juge peut ordonner l'expulsion avec l'assistance de la force publique.
Faits clés
- Bail signé le 1er juillet 2016 pour un appartement avec un loyer mensuel de 565 euros.
- Commandement de payer signifié le 14 octobre 2024 pour un montant de 14 468 euros.
- Assignation en référé pour obtenir la constatation de la clause résolutoire et l'expulsion.
- Ordonnance de référé du 19 septembre 2025 constatant la résiliation du bail.
- Condamnation du locataire à payer 8 247 euros pour loyers impayés.
Sommaire de la décision
1ère CHAMBRE CIVILE - 04/06/2026 - n° 25/05130
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