Cour d'appel, 2ème chambre civile, 4 juin 2026 — n° 25/04613
Synthèse de la décision
Question juridique
Un copropriétaire peut-il agir individuellement pour obtenir réparation d'un préjudice locatif résultant de désordres affectant les parties communes ?
Principe retenu
Un copropriétaire peut agir individuellement pour obtenir réparation d'un préjudice personnel distinct, tel qu'un manque à gagner locatif, résultant de désordres affectant les parties communes. La demande de préjudice locatif est donc recevable.
Faits clés
- Demande de réparation pour préjudice locatif par le syndicat des copropriétaires
- Désordres affectant les parties communes de la résidence
- Rejet de l'appel incident par les sociétés défenderesses
- Confirmation de la recevabilité de la demande par le juge de la mise en état
- Condamnation des appelants aux dépens
Sommaire de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE - 04/06/2026 - n° 25/04613
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