Cour d'appel, 2ème chambre civile, 4 juin 2026 — n° 25/04282
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'engagement d'une caution solidaire en cas de non-paiement des prêts par le débiteur principal ?
Principe retenu
La caution solidaire est engagée à hauteur de son engagement en cas de défaillance du débiteur principal. En cas de non-paiement, le créancier peut demander le paiement intégral à la caution sans avoir à poursuivre d'abord le débiteur principal.
Faits clés
- La Caisse régionale de crédit agricole a consenti deux prêts à la société Spa Academy.
- Mme [E] et Mme [C] se sont portées cautions solidaires pour ces prêts.
- Le montant total des prêts s'élève à 335 000 euros.
- Les cautions ont été appelées à payer en raison du non-paiement par le débiteur principal.
- Le tribunal a ordonné la vente amiable de l'immeuble en garantie des prêts.
Sommaire de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE - 04/06/2026 - n° 25/04282
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
