Cour d'appel, 2ème chambre civile, 4 juin 2026 — n° 25/03210
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de caducité d'une saisie conservatoire et les conséquences de cette caducité ?
Principe retenu
La caducité d'une saisie conservatoire peut être constatée lorsque les conditions légales de sa mise en œuvre ne sont pas respectées. La mainlevée de la saisie est ordonnée en conséquence.
Faits clés
- M. [Q] [K] a effectué une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la SAS [I] Beldi France.
- La saisie a été dénoncée le 11 juin 2024.
- La SAS [I] Beldi France a contesté la saisie devant le juge de l'exécution.
- Le juge a constaté la caducité de la saisie par jugement du 3 juin 2025.
- M. [Q] [K] a été condamné à payer des dépens et à verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sommaire de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE - 04/06/2026 - n° 25/03210
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