Cour d'appel, 2ème chambre civile, 4 juin 2026 — n° 25/03081
Synthèse de la décision
Question juridique
La contestation d'une saisie-attribution est-elle recevable en l'absence de justification de la créance?
Principe retenu
La contestation d'une saisie-attribution est recevable si elle est fondée sur des éléments juridiques pertinents. Le juge doit examiner la validité de la saisie en fonction des preuves fournies par le débiteur.
Faits clés
- Société AG 31 Poterie a pratiqué une saisie-attribution sur les comptes de la SARL [M] Laboratoire Dentaire.
- La saisie-attribution a été effectuée pour une créance de 5 354,21 euros.
- La SARL [M] Laboratoire Dentaire a contesté la saisie devant le tribunal judiciaire.
- Le juge de l'exécution a déclaré irrecevables les contestations de la SARL [M] Laboratoire Dentaire.
- La cour a infirmé le jugement du juge de l'exécution et a déclaré la contestation recevable.
Sommaire de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE - 04/06/2026 - n° 25/03081
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