Cour d'appel, 1ère chambre civile, 4 juin 2026 — n° 25/01665
Synthèse de la décision
Question juridique
L'action en paiement de loyers est-elle prescrite dans le cadre d'un contrat de location longue durée ?
Principe retenu
La prescription de droit commun s'applique aux actions en paiement dans le cadre d'un contrat de location. Le point de départ de ce délai est fixé au premier impayé non régularisé.
Faits clés
- Mme [O] [T] a signé un contrat de location longue durée de 36 mois avec la société Grenke Location.
- Elle a suspendu le paiement du loyer à partir du 1er octobre 2021.
- La société Grenke Location a résilié le contrat par courrier recommandé le 18 février 2022.
- Mme [T] a été assignée par Grenke Location pour des indemnités de résiliation et de non-restitution du matériel.
- Mme [T] a soulevé la prescription de l'action intentée par Grenke Location.
Sommaire de la décision
1ère CHAMBRE CIVILE - 04/06/2026 - n° 25/01665
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