Cour d'appel, chambre sociale section b, 4 juin 2026 — n° 24/05453
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se répartit la responsabilité financière en cas d'accident du travail impliquant une société de travail temporaire et une société utilisatrice ?
Principe retenu
La responsabilité financière liée à un accident du travail peut être partagée entre la société de travail temporaire et la société utilisatrice. La Cour a confirmé que la CPAM peut recouvrer les indemnisations dues à la victime auprès de la société utilisatrice.
Faits clés
- M. [T] [W] a subi un accident du travail le 18 décembre 2017 sur un chantier.
- L'accident a entraîné l'amputation du pouce gauche de M. [W].
- M. [W] était en mission pour la SAS [2] par l'intermédiaire de la SARL Bordelaise d'intérim.
- La déclaration d'accident a été faite par l'employeur le 19 décembre 2017.
- La provision initialement fixée à 5000 euros a été portée à 8000 euros par la Cour.
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE SECTION B - 04/06/2026 - n° 24/05453
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